J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0600170A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2006, M. Philippe Choné, administrateur civil hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2007.